Accessibilité : Non-conformité
Il est obligatoire de publier une déclaration d’accessibilité qui comprend notamment un état de conformité, précisant si le service est conforme, partiellement conforme ou non conforme aux critères d’accessibilité numérique.
Lorsqu'aucun audit n'a été réalisé, l'état de conformité est : Non-conformité.
Vous trouverez un exemple de déclaration d’accessibilité sur le site https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-accessibilite/.